CONDITIONS GENERALES DE VENTES
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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
En vigueur Septembre 2026
ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
1.1 Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par MAISON SYAE sur son site internet www.maisonsyae.com (ci-après dénommé « le Site »).
1.2 Acceptation
Toute commande passée sur le Site implique l’adhésion pleine et entière de l’Acheteur aux présentes CGV, sans aucune réserve.
L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant de passer commande et déclare expressément les accepter sans restriction ni réserve.
1.3 Prévalence
Les présentes CGV prévalent sur tout autre document échangé entre les parties, sauf accord écrit contraire signé par les deux parties.
1.4 Modification
MAISON SYAE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
ARTICLE 2 - INFORMATIONS LÉGALES
2.1 Éditeur du Site
Le Site est édité par :
Dénomination sociale : MAISON SYAE
Forme juridique : Entreprise individuelle
Numéro SIRET 10183233500018/ SIREN 101832335 :
RCS Beauvais 101832335
Numéro de TVA intracommunautaire (fourniture UE uniquement) : FR76101832335
Siège social : 14 IMPASSE FERNAND DELARUE 60510 BRESLES .
Adresse e-mail : contact@maisonsyae.com
Directeur de la publication : ZAIDI SIRINE
2.2 Activité
MAISON SYAE exerce l’activité de vente en ligne de coffret et accessoire en Soie : Taie d’oreiller, masque de nuit , chouchou , bonnet , foulard .
2.3 Hébergement
Le Site est hébergé par :
o2switch
222-224 Boulevard Gustave Flaubert
63000 Clermont-Ferrand
Téléphone : 04 44 44 60 40
ARTICLE 3 - DÉFINITIONS
Dans les présentes CGV, les termes ci-après ont la signification suivante :
« Acheteur » : tout consommateur ou professionnel qui effectue un achat sur le Site.
« Produit(s) » : tous les biens matériels proposés à la vente sur le Site.
« Commande » : l’ensemble des Produits achetés par l’Acheteur en une seule fois.
« Panier » : l’ensemble virtuel regroupant les Produits sélectionnés par l’Acheteur en vue de leur achat.
« Compte client » : l’espace personnel de l’Acheteur sur le Site.
« Prix » : le montant facturé à l’Acheteur pour l’achat des Produits.
ARTICLE 4 - ACCÈS AU SITE ET INSCRIPTION
4.1 Accès
L’accès au Site est gratuit. Les frais liés à l’accès au réseau internet sont à la charge de l’Acheteur.
4.2 Inscription
Pour passer commande, l’Acheteur doit créer un compte client en fournissant des informations exactes, complètes et à jour.
L’Acheteur est responsable de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Toute commande passée sous son identifiant lui sera imputée.
4.3 Données personnelles
Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement conformément à notre Politique de Confidentialité accessible sur le Site.
ARTICLE 5 - PRODUITS
5.1 Description
Les Produits sont présentés avec les informations nécessaires permettant à l’Acheteur de faire son choix en connaissance de cause.
Les photographies des Produits sont les plus fidèles possibles mais ne sauraient engager la responsabilité de MAISON SYAE en cas d’écart minime avec le Produit livré.
5.2 Disponibilité
Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un Produit après passation de la commande, MAISON SYAE en informe immédiatement l’Acheteur et peut proposer :
Un Produit de caractéristiques et de prix équivalents
Le remboursement du Produit indisponible
5.3 Garanties légales
Tous les Produits bénéficient :
De la garantie légale de conformité (articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation)
De la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil)
Pour plus d’informations sur l’exercice de ces garanties, l’Acheteur peut consulter le site officiel de l’administration française : www.economie.gouv.fr
ARTICLE 6 - PRIX
6.1 Prix affichés
Les prix des Produits sont indiqués en euros, TVA non applicable en application de l’article 293 B du CGI.
MAISON SYAE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
6.3 Frais supplémentaires
Les prix n’incluent pas les frais de livraison qui sont facturés en supplément et indiqués avant la validation finale de la commande.
ARTICLE 7 - COMMANDE
7.1 Processus de commande
La commande s’effectue en plusieurs étapes :
Sélection des Produits et ajout au panier
Vérification du contenu du panier
Saisie des informations de livraison et de facturation
Choix du mode de livraison et de paiement
Validation et paiement de la commande
Confirmation par e-mail
7.2 Validation
La commande ne sera considérée comme définitive qu’après :
Le paiement complet du prix
La réception de l’e-mail de confirmation de commande
7.3 Preuve
Les registres informatisés de MAISON SYAE, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
7.4 Erreurs
En cas d’erreur manifeste dans l’affichage du prix d’un Produit, MAISON SYAE se réserve le droit d’annuler la commande, même si elle a été confirmée.
ARTICLE 8 – MODALITÉS DE PAIEMENT ET SÉCURITÉ
8.1 Moyens de paiement acceptés
Le règlement des commandes s’effectue au choix du Client par les moyens suivants :
- Cartes Bancaires : CB, Visa, MasterCard, American Express
Portefeuilles numériques : Apple Pay, Google Pay - 8.2 Sécurité des transactions
Les transactions bancaires sont intégralement sécurisées et externalisées auprès de prestataires certifiés PCI-DSS : Stripe
Grâce au protocole de cryptage SSL/TLS, aucune donnée bancaire (numéro de carte, cryptogramme, date d’expiration) n’est collectée, stockée ou traitée par notre site. L’intégralité du processus de paiement est gérée directement par ces prestataires de confiance, qui assurent la sécurité et l’intégrité des transactions.
8.3 Délai de paiement
Le paiement est exigible intégralement au moment de la validation de la commande par le Client. La commande est réputée ferme et définitive uniquement après autorisation du paiement par le prestataire concerné. En cas de refus d’autorisation, la commande sera automatiquement annulée et le Client en sera informé.
8.4 Retard de paiement
Acheteurs consommateurs : conformément à la réglementation en vigueur, aucune pénalité de retard n’est appliquée.
Acheteurs professionnels : tout retard de paiement entraîne de plein droit l’exigibilité de pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal (Article L. 441-10 du Code de commerce), ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
ARTICLE 9 - LIVRAISON
9.1 Zones de livraison
MAISON SYAE livre en France métropolitaine .
9.2 Délais de livraison
Les délais de livraison sont indiqués lors de la commande. Ils courent à compter de la réception du paiement.
MAISON SYAE s’efforce de respecter ces délais mais ne peut être tenue responsable des retards dus au transporteur ou à des circonstances indépendantes de sa volonté.
9.3 Frais de livraison
Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids, des dimensions et de la destination de la commande.
Ils sont indiqués clairement avant la validation finale de la commande.
9.4 Réception
L’Acheteur doit vérifier l’état des colis à réception. En cas de dommage, il doit :
Faire des réserves précises sur le bon de livraison
Signaler le problème à MAISON SYAE dans les 48 heures
Conserver l’emballage d’origine
9.5 Retard de livraison
Si la livraison n’est pas effectuée dans le délai indiqué, l’Acheteur peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf si la livraison est intervenue entre-temps.
ARTICLE 10 - DROIT DE RÉTRACTATION
10.1 Délai de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Ce délai court à compter de la réception des Produits.
Un formulaire type de rétractation est disponible en annexe des présentes CGV.https://www.maisonsyae.com/wp-content/uploads/2026/04/Formulaire_Retractation_MAISON_SYAE.pdf
10.2 Exceptions
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, aucune exception au droit de rétractation ne s’applique aux produits vendus sur le Site. L’ensemble des Produits peut faire l’objet d’une rétractation dans les conditions prévues à l’article 10.1.
10.3 Modalités d’exercice
Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit :
Remplir le formulaire de rétractation disponible sur le Site
Envoyer ce formulaire à : contact@maisonsyae.com
Renvoyer les Produits dans leur état d’origine, non utilisés, dans leur emballage d’origine
MAISON SYAE adressera un accusé de réception de la demande de rétractation par e-mail dans les meilleurs délais. »
10.4 Remboursement
Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception des Produits retournés.
Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur, sauf si les Produits livrés ne correspondent pas à la commande.
L’Acheteur doit renvoyer les produits dans un délai maximum de 14 jours suivant la notification de sa rétractation.
ARTICLE 11 - ÉCHANGES ET RETOURS
11.1 Produits non conformes
En cas de Produit non conforme ou défectueux, l’Acheteur dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du Produit pour agir.
11.2 Modalités
L’Acheteur doit contacter le service client à contact@maisonsyae.com et suivre les instructions qui lui seront données.
11.3 Frais
Les frais de retour des Produits non conformes ou défectueux sont pris en charge par MAISON SYAE.
ARTICLE 12 - GARANTIES
12.1 Garantie légale de conformité
MAISON SYAE est tenu de garantir la conformité du Produit au contrat (article L.217-4 du Code de la consommation).
L’Acheteur dispose de 2 ans à compter de la délivrance du Produit pour agir.
12.2 Garantie des vices cachés
MAISON SYAE est tenu des vices cachés du Produit (articles 1641 à 1649 du Code civil).
L’action doit être intentée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
12.3 Garanties commerciales
Les garanties commerciales éventuelles sont précisées dans la fiche produit et sur la facture. MAISON SYAE n’offre pas de garantie commerciale au-delà des garanties légales mentionnées à l’article 12.1 et 12.2. »
ARTICLE 12 bis – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
MAISON SYAE conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix en principal, frais et taxes compris. Tout risque de perte ou de détérioration des Produits est transféré à l’Acheteur dès la livraison. »
ARTICLE 13 - RESPONSABILITÉ
13.1 Limitation
La responsabilité de MAISON SYAE ne pourra être engagée que pour les dommages directs résultant d’une faute prouvée.
En aucun cas, MAISON SYAE ne pourra être tenue responsable des dommages indirects tels que perte de profit, perte d’exploitation, perte de chance, etc.
13.2 Force majeure
MAISON SYAE ne pourra être tenue pour responsable en cas de force majeure ou de fait extérieur imprévisible et insurmontable.
ARTICLE 14 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
14.1 Droits
Tous les éléments du Site (textes, images, logos, etc.) sont la propriété exclusive de MAISON SYAE et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
14.2 Interdiction
Toute reproduction, même partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.
ARTICLE 15 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
15.1 Traitement
Les données personnelles de l’Acheteur sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité accessible sur le Site.
15.2 Droits
L’Acheteur dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition.
Pour exercer ces droits : contact@maisonsyae.com
ARTICLE 16 - LITIGES ET MÉDIATION
16.1 Application du droit
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
16.2 Langue
La langue du contrat est le français.
16.3 Réclamation préalable
En cas de litige, l’Acheteur s’engage à contacter le service client de MAISON SYAE par email à l’adresse contact@maisonsyae.com pour tenter de trouver une solution amiable.
16.4 Compétence
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
Pour les consommateurs : compétence des tribunaux du lieu de leur domicile ou du lieu de la livraison.
16.5 Médiation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, si aucun accord n’a pu être trouvé suite à une réclamation écrite et directe auprès du service client de MAISON SYAE, l’Acheteur (consommateur) a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de son litige.
Le médiateur dont relève MAISON SYAE est :
CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice)
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
www.cm2c.net
cm2c@cm2c.net
Conformément au Règlement UE n°524/2013, vous pouvez également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr
ARTICLE 17 – DISPOSITIONS DIVERSES
17.1 Nullité partielle
Si une clause des présentes CGV est jugée nulle, les autres clauses restent valides.
17.2 Non-renonciation
Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’une clause ne vaut pas renonciation.
17.3 Intégralité
Les présentes CGV constituent l’intégralité des obligations des parties.
ARTICLE 18 - CONTACT
Pour toute question concernant les présentes CGV :
Pour toute question :
E-mail : contact@maisonsyae.com
Un formulaire type de rétractation est disponible en annexe des présentes CGV
https://www.maisonsyae.com/wp-content/uploads/2026/04/Formulaire_Retractation_MAISON_SYAE.pdf
